Article de loi, des APL pour un autoentrepreneur

Bonjour,

J’ai récemment lu l’un de vos articles concernant le traitement par la CAF le cas d’un autoentrepreneur. En effet, je suis principalement que salarié pour le moment (dont je déclare les revenus). Ma microentreprise a été créée il y’a plus d’un an, mais je ne suis pas encore autorisé a effectuer des prestations tant que la préfecture ne me délivre pas le titre mentionnant ce statut, le dossier est en cours d’instruction (mais ceci est un autre sujet). Enfin, dès que j’ai eu le numéro SIREN, j’ai très vite déclaré ce changement aux alentours de septembre 2018 auprès de la CAF avec l’attestation SIREN comme preuve, après avoir été étudiant salarié durant 2 ans. Autant qu’entrepreneur déclaré à la CAF, je percevais mes APL le plus normalement possible, mais encore, une prime d’activité du fait de mes revenus salariés, mais aucun Chiffre d’affaire. Je percevais ces prestations durant presque 10 mois.

Lors du renouvellement de mon document de séjour auprès de la préfecture, cette dernière à commis l’erreur de faire un écart d’un mois, entre le dernier titre expiré et le nouveau renouvelé. Me suis dit que ce n’est pas bien grave jusqu’au moment où je l’ai envoyé pour la caf pour continuer a percevoir mes aides, que celle-ci me déclare que je n’ai plus droit aux APL (évaluation forfaitaire, bien entendu) et la prime d’activité revue à la baisse (-60%). Est-ce leur algorithme qui a commis une erreur du fait de l’écart du titre de séjour et qui à tout remis à zéro? m’enfin, je percevais quand même des prestations au moment même où je leur ai déclaré mon statut d’autoentrepreneur et combien même mon entourage qui est dans mon cas. J’ai du chercher à trouver une solution avec eux durant un rendez-vous, mais en vain.

Ceci m’amène à faire un recours au CRA ou simplement faire un courrier comme conseillé dans votre article. Dans la lettre que je vais leur envoyer, je voudrais vous demander de me fournir, si possible, l’article de loi qui mentionne qu’en autoentreprise, ce statut ouvre le droit aux APL comme expliqué dans votre article, pour que je puisse appuyer ma demande auprès d’eux.

Bien à vous